Conditions Générales De Ventes

 

1 • CHAMP D’APPLICATION DES CGV 

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente («CGV») s’appliquent à la vente de tous biens, produits, instruments, tests de diagnostic (collectivement les «Produits») proposés ou fournis par INNOVA MEDICAL GROUP SAS , société par actions simplifiée, dont le siège sociale est situé 14 rue Beffroy, 92200 Neuilly-sur-Seine, enregistrée sous le numéro SIRET 900 661 281 RCS Nanterre  ou toute filiale du groupe INNOVA MEDICAL GROUP SAS à tout acheteur professionnel («l’Acheteur»), et plus généralement à toutes relations commerciales entre INNOVA MEDICAL GROUP SAS   et l’Acheteur. Les ventes des Produits par INNOVA MEDICAL GROUP SAS   sont donc exclusivement soumises aux présentes CGV qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou documents commerciaux de l’Acheteur, sauf dérogation et acceptation formelle préalable et expresse de la part de INNOVA. Le fait pour l’Acheteur de passer une Commande à INNOVA MEDICAL GROUP SAS vaut acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par l’Acheteur. 

1.2 Au sens des présentes CGV, les « Acheteurs OTC » sont les pharmacies, parapharmacies et les « Acheteurs Professionnels » sont principalement les centres hospitaliers, cliniques, hôpitaux, laboratoires, maisons de retraite, maisons de soins. 

1.3 Sauf accord express et écrit de INNOVA MEDICAL GROUP SAS, aucun changement apporté par l’Acheteur aux présentes CGV ne pourra engager INNOVA MEDICAL GROUP SAS, qu’il soit indiqué dans le bon de commande de l’Acheteur ou dans tout autre document émanant de l’Acheteur. 

2 • FORMATION DU CONTRAT – COMMANDES 

2.1 Toute commande de l’Acheteur reçue par INNOVA MEDICAL GROUP SAS, devra être acceptée expressément par INNOVA MEDICAL GROUP SAS avant de lier contractuellement INNOVA MEDICAL GROUP SAS. L’acceptation de INNOVA MEDICAL GROUP SAS pourra se faire sous forme de confirmation de commande envoyée à l’Acheteur ou sous toute autre forme écrite exprimant expressément l’accord de INNOVA MEDICAL GROUP SAS sur la commande. Seules les commandes adressées au service Administration des Ventes de INNOVA MEDICAL GROUP SAS sur support écrit [courriel ou courrier] pourront être acceptées par INNOVA MEDICAL GROUP SAS. Les commandes devront mentionner le numéro de compte client, les adresses de livraison et de facturation, la référence du Produit, sa dénomination complète, son prix, sa quantité́, la date d’expédition ou de livraison souhaitée. 

2.2 INNOVA MEDICAL GROUP SAS se réserve le droit de ne pas accepter ou de suspendre une commande en cas d’indisponibilité́ Produit. L’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. En aucun cas INNOVA MEDICAL GROUP SAS ne saurait être tenue responsable et aucune indemnité ne saurait être réclamée par l’Acheteur.

2.3 Seules les dispositions particulières d’une confirmation de commande, un accord écrit entre l’Acheteur et INNOVA MEDICAL GROUP SAS sur des clauses spécifiques, ou sur toutes autres conditions particulières qui pourraient se trouver en conflit avec les présentes CGV, prévaudront sur les dispositions contraires des CGV. 

2.4 En l’absence de clause écrite contraire, la documentation, les catalogues, les listes de prix et les devis de INNOVA MEDICAL GROUP SAS ne sont envoyés qu’à titre indicatif et ne doivent en aucun cas être considérés comme contractuels. Seules les informations incluses dans la confirmation de commande signée par INNOVA MEDICAL GROUP SAS ont valeur contractuelle. 

3 • ABONNEMENTS ACHETEURS PROFESSIONNELS 

L’abonnement est une commande intégrant un échéancier de livraisons sur une période minimale de douze (12) mois. Il est possible pour les Acheteurs Professionnels de souscrire des abonnements pour tous les Produits de consommation courante et régulière. Les livraisons d’un montant inférieur à 200€ HT supporteront une majoration forfaitaire de 9.80€ HT pour participation aux frais de traitement et d’expédition. Les commandes sur abonnement sont enregistrées pour une période déterminée, mais qui ne peut être inferieure à 12 mois pour livraison selon une périodicité́ (mensuelle) convenue dans les conditions particulières entre l’Acheteur et INNOVA MEDICAL GROUP SAS. Ces conditions sont résiliables à tout moment, avec un préavis de deux (2) mois notifié par écrit, à compter du 4ème mois de l’abonnement. Les modifications éventuelles apportées en cours de période devront se faire au minimum cinq (5) jours ouvrés avant la date de livraison prévue le 20 de chaque mois. 

4 • TRANSFERT DES RISQUES 

4.1 Le transfert de risques liés au Produit (risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages, qu’ils pourraient occasionner) a lieu à la livraison des Produits. L’Acheteur en a alors la garde et l’obligation de conservation.

4.2 L’Acheteur aura la responsabilité́ exclusive et supportera tous les risques et frais en relation avec le chargement, déchargement, la manutention correcte et le stockage adéquat du Produit dès la livraison. En outre, l’Acheteur s’engage à souscrire une assurance tous risques de responsabilité́ civile générale, à ses propres frais, incluant la couverture de la détérioration et/ou du vol de tout ou partie du Produit dès la livraison. 

5 • LIVRAISONS – TRANSPORT DES PRODUITS 

5.1 Par défaut et sauf accord contraire des parties, la livraison a lieu à l’adresse indiquée par l’Acheteur. 

5.2 Les dates et délais de livraison de INNOVA MEDICAL GROUP SAS sont donnés uniquement à titre indicatif et n’engagent pas INNOVA MEDICAL GROUP SAS; des retards de livraison n’ouvriront pas droit pour l’Acheteur à des pénalités ou dommages et intérêts du fait desdits retards. Si la livraison est à la charge de INNOVA MEDICAL GROUP SAS, et qu’elle est retardée pour une raison indépendante de la volonté de INNOVA MEDICAL GROUP SAS, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande ou donner lieu à une modification du prix et/ou des conditions de paiement ni à une quelconque pénalité ou indemnité.

5.3 Les livraisons entrepôts (GMS et autres) sont possibles uniquement selon les créneaux horaires du transporteur de INNOVA MEDICAL GROUP SAS par défaut (les créneaux sont fournis à la demande des entrepôts). INNOVA MEDICAL GROUP SAS n’accepte aucune pénalité en cas de refus par l’Acheteur du créneau préalablement proposé par INNOVA MEDICAL GROUP SAS. 

5.4 Réactifs: Les réactifs sur stock sont livrés dans les meilleurs délais ; un réactif commandé avant 11h30 du lundi au vendredi, peut être livré 2 jours après le jour de la commande pour toutes les commandes réceptionnées par courriel ou courrier. En cas d’indisponibilité́ momentanée, une information sera communiquée sous 74 heures ouvrées. L’expédition du solde de la commande se fera dès disponibilité́. 

5.5 Une fois la livraison effectuée, l’Acheteur doit veiller à la bonne conservation et au respect des conditions de stockage du Produit acheté́, précisé dans la notice d’utilisation. 

6 • RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

6.1 INNOVA MEDICAL GROUP SAS conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires même en cas d’octroi des délais de paiement.  La partie du prix déjà payée reste acquise à INNOVA MEDICAL GROUP SAS à titre de contrepartie de la jouissance du Produit. De convention expresse, INNOVA MEDICAL GROUP SAS pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et INNOVA MEDICAL GROUP SAS pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des commandes en cours.

6.2 Tant que l’Acheteur n’est pas défaillant et pour autant qu’il réserve ses droits de propriété, l’Acheteur est exclusivement autorisé à revendre le Produit dans le cours ordinaire de son activité́. Le défaut de paiement d’une quelconque échéance par l’Acheteur peut entrainer la revendication des Produits concernées par INNOVA MEDICAL GROUP SAS. En cas de revente, l’Acheteur s’engage à régler immédiatement à INNOVA MEDICAL GROUP SAS la partie du prix restant due.

6.3 Les Produits premiers livrés à l’Acheteur sont présumés les premiers revendus.

6.4 INNOVA MEDICAL GROUP SAS se réserve la faculté de procéder à tout moment à l’inventaire contradictoire de ses Produits en possession de l’Acheteur, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser à INNOVA MEDICAL GROUP SAS libre accès à ses locaux, veillant à ce que l’identification des Produits soit toujours possible.

6.5 Toute clause contraire à la présente clause de réserve de propriété est inopposable à INNOVA MEDICAL GROUP SAS. 

7 • PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – ESCOMPTE – PÉNALITÉS 

7.1 Prix : Tous les prix sont stipulés hors taxe et seront majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de l’expédition. Les prix Produits sont ceux du tarif en vigueur au jour de l’expédition, sauf conditions particulières mentionnées dans la confirmation de commande.

7.2 Pour toutes livraisons de colis (hors palettes) en messagerie (sans rendez-vous) aux Acheteurs OTC, le franco de port est fixé à 200 € HT (pour toute commande inferieure, un montant forfaitaire de 9 .80 € HT sera appliqué). Pour toutes livraisons de Produits sur palettes (avec ou sans rendez-vous), le franco de port est fixé à 3 000 € HT. Pour toute commande inférieure ou égale à une palette, un montant forfaitaire de 152 € HT sera appliqué au titre des frais de port.  

7.3 Factures : Les factures seront transmises sous format papier ou dématérialisé. Les réactifs et accessoires sont facturés à la date de leur expédition, ainsi que les équipements standards pouvant être mis en œuvre directement par l’Acheteur.  L’absence de contestation auprès de INNOVA MEDICAL GROUP SAS des factures par l’Acheteur dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission, emporte acceptation complète et définitive du contenu desdites factures. 

7.4 Règlements : Sauf accord ou indication contraire de INNOVA MEDICAL GROUP SAS d’un paiement comptant avant livraison, le règlement s’effectue à 60 jours date à date, date de facture, par prélèvement automatique ou par virement bancaire. En cas de paiement par prélèvement automatique, la facture vaut avis de prélèvement. 

En cas de changement dans l’état ou la structure juridique de l’Acheteur pouvant impacter sa solvabilité, INNOVA MEDICAL GROUP SAS se réserve le droit de modifier les conditions de paiement et notamment à exiger un paiement comptant ou toute garantie financière qu’elle jugera nécessaire. 

7.5 Procédure judiciaire : En cas de procédure judiciaire de l’Acheteur, dans les limites imposées par la réglementation applicable, INNOVA MEDICAL GROUP SAS n’est alors pas tenue par le délai de paiement susmentionné́ et le paiement devra se faire comptant avant l’expédition du Produit. 

7.6 Pénalités pour retards de paiement : Des pénalités de retard seront automatiquement appliquées par INNOVA MEDICAL GROUP SAS en cas de dépassement du délai de paiement prévu entre les parties. Ces pénalités seront exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance. Les pénalités courent d’elle-même sans qu’aucune action ni rappel ne soient nécessaires. Le taux d’intérêt annuel des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt annuel appliqué, au moment où̀ le retard est constaté́, par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage. Enfin, une indemnité́ forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. INNOVA MEDICAL GROUP SAS se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs. 

7.7 Défaut de paiement : Sans préjudice de ce qui précède, en cas de défaut de paiement par l’Acheteur d’une seule échéance, de non- respect des conditions de paiement, ou au cas où INNOVA jugerait que la situation financière de l’Acheteur présenterait objectivement un risque pour le recouvrement de ses créances, INNOVA MEDICAL GROUP SAS se réserve le droit : 

  • De supprimer immédiatement toutes les facilités de paiement et conditions commerciales particulières accordées 
  • De suspendre sans préavis ni indemnité́ toute commande en cours 
  • D’exiger pour l’exécution de toute livraison ultérieure, le paiement comptant avant chaque expédition, ou tout autre moyen de paiement au choix de INNOVA MEDICAL GROUP SAS,
  • D’exiger le paiement immédiat de la totalité́ du solde restant dû. 

7.8 Compensation : L’Acheteur ne pourra retarder aucun des paiements dus ni procéder à aucune réduction ou compensation, même en cas de différend avec INNOVA MEDICAL GROUP SAS. S’il est en situation de retard de paiement, l’Acheteur ne pourra prendre aucune mesure (ni vente ni transformation) susceptible de modifier le Produit. 

L’Acheteur s’interdit de procéder au refus ou retour de Produits ou de déduire d’office du montant de la facture établie par INNOVA MEDICAL GROUP SAS les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison, à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, sans même que INNOVA MEDICAL GROUP SAS ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant et ait donné son accord pour que cette compensation soit effectuée. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement sera traitée comme un défaut de paiement avec les conséquences qui en découlent. 

7.9 Pénalités : Toute demande de pénalités devra être fondée sur des justificatifs précis et détaillés relatifs au grief correspondant et devront être communiquées à INNOVA MEDICAL GROUP SAS qui devra les valider. Le montant de ces pénalités devra être proportionné au préjudice réel subi et sera libératoire, l’Acheteur ne pouvant venir réclamer l’exécution de l’obligation correspondante ou le paiement de dommages et intérêts. Les demandes de pénalités devront être reçues par INNOVA MEDICAL GROUP SAS dans un délai maximum de trente (30) jours suivant l’événement déclencheur. Toute demande reçue au-delà de ce délai ne sera pas prise en compte par INNOVA MEDICAL GROUP SAS. Un même événement déclencheur ne pourra pas faire l’objet de plusieurs demandes d’indemnités. Une indemnité́ forfaitaire pour frais de dossier d’un montant de 9.80 euros HT sera due, de plein droit, en cas de réception de pénalités non valables de la part de l’Acheteur. 

8 • GARANTIES 

8.1 Les Produits vendus par INNOVA MEDICAL GROUP SAS sont uniquement garantis contre les vices provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception. INNOVA MEDICAL GROUP SAS ne donne aucune autre garantie, expresse ou implicite, quant à la valeur marchande du Produit, son aptitude à l’emploi, toute utilisation future ou autre. Seul le premier Acheteur bénéficie de la garantie légale (subordonné à la présentation de la preuve d’achat), à charge pour l’Acheteur d’informer le sous-acquéreur de l’absence d’action directe dont il dispose contre INNOVA MEDICAL GROUP SAS.

8.2 Tout conseil technique donné par INNOVA MEDICAL GROUP SAS, avant et/ou pendant l’utilisation du Produit, verbalement ou par écrit, est donné de bonne foi mais sans aucune garantie de la part de INNOVA MEDICAL GROUP SAS. Les conseils de INNOVA MEDICAL GROUP SAS ne relèveront pas l’Acheteur de son obligation de tester le Produit fourni par INNOVA MEDICAL GROUP SAS afin de vérifier qu’il est bien apte à l’usage envisagé. L’usage du Produit par l’Acheteur sont entrepris aux risques exclusifs de l’Acheteur. 

8.3 L’Acheteur déclare et garantit à INNOVA MEDICAL GROUP SAS que :

  •  il se conforme et respecte l’ensemble de la réglementation qui lui est applicable et en particulier les conditions d’exercice qui lui sont applicables, et notamment celles de la biologie médicale telles que définies dans le Code de la Santé Publique. 
  • l’Acheteur est une société régulièrement constituée selon la forme décrite dans la confirmation de commande, dûment établie et existant valablement et est dûment autorisé à exercer son activité et en règle en vertu des lois de chaque juridiction où une telle certification est requise, sauf si l’absence d’une telle certification n’est pas raisonnablement susceptible d’avoir, individuellement ou globalement, un effet négatif important sur sa capacité à réaliser les transactions envisagées dans les présentes.
  • L’Acheteur dispose du pouvoir et de l’autorité nécessaires pour se conformer aux présentes CGV et en exécuter les dispositions.  Les présentes CGV et les ventes prises en application de ces CGV ont été dûment autorisées.  Les présentes CGV constituent une obligation valide et juridiquement contraignante de l’Acheteur, applicable conformément à leurs termes, sauf si cette application peut être limitée par les lois applicables en matière de faillite, d’insolvabilité, de réorganisation, de moratoire ou autres lois similaires actuellement ou ultérieurement en vigueur affectant les droits des créanciers en général.
  • L’Acheteur reconnaît que les garanties sur les Produits du fabricant sont soumises à la condition que les Produits commandés soient utilisés conformément aux paramètres des instructions ou des modes d’emploi des Produits habituellement fournis par le fabricant et/ou par INNOVA MEDICAL GROUP SAS.  Tout non-respect des instructions ou du mode d’emploi entraînera l’absence de garantie par le Fabricant et/ou par INNOVA MEDICAL GROUP SAS et l’absence de droits relatifs aux Produits non conformes.
  • Les engagements de l’Acheteur au titre des présentes et leur respect ainsi que les transactions relatives aux Produits ne viendront pas contredire ou ne constitueront pas (i) une violation des dispositions de ses statuts ou de son règlement intérieur, d’une loi, d’une règle ou d’un règlement d’une autorité gouvernementale ayant compétence sur lui ou sur l’un de ses biens ou actifs, ou (ii) une infraction ou une violation de l’une des conditions ou dispositions de tout contrat auquel l’Acheteur est partie ou par lequel l’Acheteur est lié.

8.4 Garantie spécifique sur les réactifs : Les réactifs de INNOVA MEDICAL GROUP SAS sont destinés à un emploi de diagnostic in vitro. Leur conformité́ au regard des spécifications indiquées dans les fiches techniques est garantie jusqu’à l’expiration de la date de péremption. 

8.5 La garantie de INNOVA MEDICAL GROUP SAS ne saurait s’appliquer à un Produit qui aurait été́ modifié, manipulé ou utilisé de manière non conforme aux instructions d’utilisation de INNOVA MEDICAL GROUP SAS, consultables dans la notice d’utilisation.

9 • VÉRIFICATIONS A LA CHARGE DE L’ACHETEUR – RÉCLAMATIONS 

9.1 Lors de la livraison, l’Acheteur doit procéder à une vérification complète de l’état du Produit, de l’emballage, de la conformité́ et des quantités livrées. 

Quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement des prix du transport, lors de la réception, il appartient à l’Acheteur de vérifier le bon état de la marchandise livrée et, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. 

Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à INNOVA MEDICAL GROUP SAS, sera considéré accepté par l’Acheteur. 

La responsabilité de INNOVA MEDICAL GROUP SAS ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si INNOVA MEDICAL GROUP SAS a choisi le transporteur.

Aucune réclamation ne sera recevable par INNOVA MEDICAL GROUP SAS au regard de tous défauts, non-conformité́, insuffisances, quantité́ manquante, qu’une vérification normale aurait dû révéler, au cas où ladite vérification n’a pas été́ menée ou a été́ menée improprement. La garantie d’échange et de droit de retour est valable uniquement après accord d’INNOVA MEDICAL GROUP SAS pour tout Produit non conforme à la commande qui fera l’objet d’une réclamation et qui sera restituée sous emballage d’origine accompagné du numéro de facture, de la date de commande, et du motif du retour. 

9.2 L’Acheteur notifiera par écrit à INNOVA MEDICAL GROUP SAS toute réclamation de défaut ou de non-conformité lors d’une inspection ordinaire dans les dix (10) jours suivant la livraison.  INNOVA MEDICAL GROUP SAS prendra les dispositions nécessaires et supportera les frais de renvoi des Produits défectueux à INNOVA MEDICAL GROUP SAS et, dès réception des Produis retournés et après confirmation raisonnable de l’existence de ce défaut ou de cette non-conformité, INNOVA MEDICAL GROUP SAS, à son choix, soit livrera à ses propres frais un Produit de remplacement à l’Acheteur, soit retournera à l’Acheteur le montant du Prix de vente correspondant aux Produits non conformes.  Tous les coûts relatifs aux retours des Produits non conformes ou défectueux sont à la charge de INNOVA MEDICAL GROUP SAS.  Au sens des présentes, les termes  » défaut  » et  » non-conformité  » se rapportent à l’état physique des Produits commandés ainsi qu’à l’incapacité du Produit commandé à enregistrer une ligne de contrôle valide lorsqu’il est utilisé conformément aux instructions ou au mode d’emploi fournis avec le Produit commandé.  L’Acheteur reconnaît que les Produits et autres produits similaires en vente dans l’industrie ne sont pas précis à cent pour cent (100 %) pour détecter le virus COVID-19 (SARS-CoV-2) et que INNOVA MEDICAL GROUP SAS ne donne aucune garantie à cet effet dans le cadre des présentes.

10 • RESPONSABILITÉ 

10.1 Si l’Acheteur est un professionnel de la biologie médicale, il prendra toutes les mesures pour que les Produits vendus par INNOVA MEDICAL GROUP SAS soient utilisés dans le respect des prescriptions et normes légales qui s’imposent à lui, notamment dans l’exécution des analyses. En qualité́ d’homme de l’Art il utilisera les Produits dans le strict respect des recommandations de INNOVA MEDICAL GROUP SAS mais restera également seul responsable de toute interprétation et de toute utilisation des résultats fournis. Les Produits ne doivent être utilisés que conformément aux instructions ou au mode d’emploi, qui figurent dans l’emballage du Produit.

10.2 INNOVA MEDICAL GROUP SAS ne sera aucunement responsable des dommages causés par le Produit à des produits ou biens qui pourraient être utilisés par l’Acheteur et/ou par ses propres clients. 

10.3 L’Acheteur ne pourra invoquer la responsabilité́ de INNOVA MEDICAL GROUP SAS concernant l’indemnisation de dommages directs et/ou indirects qui seront causés par le transport, le stockage ou l’utilisation du Produit contraires aux spécifications ou aux fiches de données de sécurité́ concernant le Produit. En conséquence, l’Acheteur renonce à tout droit et action à l’encontre de INNOVA MEDICAL GROUP SAS et de ses assureurs à ce titre et s’engage à obtenir pareille renonciation de ses propres assureurs. 

10.4 L’Acheteur accepte par les présentes d’indemniser et de dégager INNOVA MEDICAL GROUP SAS de toute responsabilité, ainsi que ses successeurs et ayants droit, à l’égard de l’ensemble des réclamations, responsabilités, actions, revendications, pertes, coûts ou dépenses (y compris, sans s’y limiter, les frais juridiques, comptables et autres frais raisonnables d’experts ou de professionnels tiers pour la défense de toute action ou menace d’action) encourus par INNOVA MEDICAL GROUP SAS, ou l’un de ces successeurs ou ayants droit, par l’Acheteur ou un tiers en ce qui concerne les Produits, la qualité ou la performance de ceux-ci.  L’Acheteur comprend et accepte expressément que, à l’exception de ce qui est expressément prévu dans les présentes CGV, INNOVA MEDICAL GROUP SAS ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie concernant les Produits commandés.

10.5 En tout état de cause, l’Acheteur doit limiter au maximum tous dommages potentiels ou existants. 

10.6 La responsabilité́ de INNOVA MEDICAL GROUP SAS pour toute perte ou dommage résultant d’une cause quelconque ne pourra, en aucun cas, sauf faute lourde ou dolosive, excéder le prix de vente des Produits qui font l’objet de la réclamation. De plus, en aucun cas INNOVA MEDICAL GROUP SAS ne sera tenu pour responsable des pertes de production, d’exploitation, frais, pertes de recettes et/ou de toute autre perte ou de tous autres dommages accessoires ou indirects, directement ou indirectement subis par l’Acheteur ou par toute autre personne. En conséquence, l’Acheteur renonce à tout recours à l’encontre de INNOVA MEDICAL GROUP SAS et de ses assureurs à ce titre et s’engage à obtenir pareille renonciation à recours de ses propres assureurs. 

11 • TRAÇABILITÉ DE CERTAINS PRODUITS 

Certains Produits vendus par INNOVA MEDICAL GROUP SAS présentent des spécificités techniques qui exigent le respect de règles de traçabilité́. En conséquence, INNOVA MEDICAL GROUP SAS se réserve le droit de vendre certains Produits exclusivement aux professionnels autorisés à rendre des résultats d’analyse biologique. L’Acheteur s’engage à respecter toutes les règles de traçabilité́ qui s’appliquent aux Produits qu’il commande ou utilise. INNOVA MEDICAL GROUP SAS ne saurait être tenue responsable du non-respect de ces règles au-delà̀ du lieu de livraison indiqué lors de la commande par l’Acheteur.

12 • REACTOVIGILANCE

Dans le cas où le Client aurait connaissance :

  • De tout incident ou risque d’incident consistant en une défaillance ou une altération des caractéristiques ou des performances d’un dispositif médical de diagnostic in vitro, ou une inadéquation dans l’étiquetage ou la notice d’utilisation susceptibles d’entraîner ou d’avoir entraîné directement ou indirectement des effets néfastes pour la santé des personnes,
  • D’une demande de renseignement liée à un produit INNOVA MEDICAL GROUP dont il ne connaît pas la réponse et/ou d’une réclamation qualité, 

il devra en informer INNOVA MEDICAL GROUP via l’adresse info@innovamedgroup.fr.

Le Client devra mentionner sa profession, le produit concerné, toute information sur le patient ou le consommateur (âge, sexe, date de naissance) et la description de(s) événement(s) indésirable(s) et situation(s) spéciale(s)/ réclamation(s) qualité/ demande(s) de renseignements.

Les services concernés chez INNOVA MEDICAL GROUP sont également joignables par téléphone ou par courrier :

INNOVA MEDICAL GROUP – 14 rue Beffroy – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE

Tel : 01 87 20 01 25

13 • CONFIDENTIALITÉ – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

13.1 Toutes informations fournies par INNOVA MEDICAL GROUP SAS à l’Acheteur concernant ses concepts, idées, stratégies, procédures, procédés, spécifications, documents, calculs, et tous objets, échantillons, spécimens de INNOVA MEDICAL GROUP SAS y inclus son savoir-faire, sa propriété́ intellectuelle, et tous éléments d’informations, documents et bases de données (les «Informations») devront être traitées en tant qu’informations strictement confidentielles par l’Acheteur et ne devront être communiquées à aucun tiers par l’Acheteur sans l’accord préalable et écrit de INNOVA MEDICAL GROUP SAS. Ceci ne s’applique cependant pas aux informations clairement destinées au public. 

13.2 Le présent engagement de confidentialité́ de l’Acheteur restera en vigueur pendant toute la durée de l’exécution de la commande concernée et pendant les 10 ans suivant la date de divulgation des Informations à l’Acheteur. Lesdites Informations seront exclusivement utilisées par l’Acheteur aux fins de l’exécution de la commande concernée. 

13.3 L’acheteur s’engage à respecter les Informations et tous les droits de propriété́ intellectuelle de INNOVA MEDICAL GROUP SAS. 

13.4 Sauf accord contraire, INNOVA MEDICAL GROUP SAS conservera la propriété́ de toutes les Informations pouvant être utilisées en rapport avec le Produit. L’acheteur s’engage à restituer les éléments susmentionnés à INNOVA MEDICAL GROUP SAS dès que possible sur demande écrite de INNOVA MEDICAL GROUP SAS. 

13.5 Les droits de propriété́ et copyrights sur tous plans, dessins, échantillons, marques, logos, et autres documents livrés ou communiqués à l’Acheteur par INNOVA MEDICAL GROUP SAS demeurent également la propriété́ exclusive de INNOVA MEDICAL GROUP SAS, et sauf accord contraire, l’Acheteur s’interdit d’y apposer ses noms commerciaux ou marques. 

13.6 Dans le cas où le Produit est modifié́, transformé, incorporé ou intégré́ par INNOVA MEDICAL GROUP SAS selon des procédés, plans, spécifications, dessins et/ou instructions de l’Acheteur, et où les droits d’un tiers (en particulier des droits résultant de brevets ou autres droits protecteurs) sont enfreints par ces modifications, transformations, incorporations ou intégrations du Produit, l’Acheteur devra garantir et indemniser INNOVA MEDICAL GROUP SAS contre un éventuel recours d’un tel tiers. 

14 • CLAUSE RÉSOLUTOIRE 

14.1 En cas de manquement de l’une des parties dans l’exécution de ses obligations résultant d’une disposition des présentes CGV, d’une disposition légale ou d’une confirmation de commande, l’autre partie sera autorisée, par une notification écrite, et sans préjudice de tout autre recours, à résilier tout ou partie de la commande concernée sans aucune responsabilité́, de plein droit après mise en demeure d’exécuter, non suivie d’effet dans le délai de 15 jours suivant la mise en demeure. La résiliation interviendra alors, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. 

14.2 Conformément à la réglementation applicable, INNOVA MEDICAL GROUP SAS aura le droit de suspendre toute commande avec effet immédiat sans aucune responsabilité́ de sa part s’il est manifeste que l’Acheteur sera dans un futur proche dans l’incapacité́ de satisfaire normalement à ses obligations. 

15 • DONNÉES PERSONNELLES 

15.1 Données de l’Acheteur : L’Acheteur est informé que la collecte de certaines des données à caractère personnel de son personnel ou de ses prestataires est nécessaire à la bonne exécution des relations commerciales avec INNOVA MEDICAL GROUP SAS. Ces données sont collectées par INNOVA MEDICAL GROUP SAS uniquement dans le cadre de leurs relations commerciales, pour les besoins de la bonne exécution des commandes. Elles sont réservées à l’usage exclusif de INNOVA MEDICAL GROUP SAS, et le cas échéant de ses sous-traitants ou fournisseurs. En cas de procédure contentieuse, elles pourront être portées à la connaissance de l’institution judiciaire et des parties en cause. INNOVA MEDICAL GROUP SAS, en tant que responsable de traitement est joignable à l’adresse email contact@innovamedgroup.fr ou par courrier à l’adresse du siège sociale de INNOVA MEDICAL GROUP SAS. 

A moins que l’Acheteur ne donne son accord exprès, les données à caractère personnel susvisées ne seront pas utilisées par INNOVA MEDICAL GROUP SAS à d’autres fins que celles visées dans la présente clause. INNOVA MEDICAL GROUP SAS conservera les données personnelles recueillies pendant un délai maximum de 10 ans à compter de leur communication. 

Le personnel de l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité́ de ses données à caractère personnel recueillies par INNOVA MEDICAL GROUP SAS. Les personnes concernées peuvent également définir les directives relatives à la conservation, l’effacement et à la communication de ses données personnes après leur décès. Ce droit peut être exercé en adressant une demande par courrier ou e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées dans les présentes. La personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 67334 PARIS) ou saisir toute autorité́ judiciaire. 

15.2 Données de INNOVA: Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait directement ou indirectement accès aux données personnelles du personnel ou des prestataires de INNOVA MEDICAL GROUP SAS, ou collecterait ces données personnelles, l’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions issues de la réglementation applicable et en particulier le «RGPD» (Règlement Européen n°2016/640 dit Règlement Général sur la Protection des Données personnelles), et s’engage notamment en tant que responsable de traitement à: 

  • Traiter les données de INNOVA MEDICAL GROUP SAS uniquement pour les seules finalités liées à la commande 
  • Garantir la confidentialité́ des données à caractère personnel traitées dans le cadre de chaque commande 
  • Veiller au respect des droits des personnes dont les données ont été́ collectées 
  • Mettre en œuvre des moyens de protection et de sécurité́ approprié au vu de la nature et du volume des données de INNOVA MEDICAL GROUP SAS.

16 • FORCE MAJEURE

Aucune des parties n’est responsable envers l’autre partie pour un manquement à l’une quelconque de ses obligations, à l’exception des obligations de paiement, en raison de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, à condition que la partie qui se trouve empêchée d’exécuter ses obligations en informe l’autre partie dans les plus brefs délais et par écrit en précisant les circonstances et la durée prévisible de cette situation.

Est un événement de force majeure au sens des présentes CGV tout événement indépendant de la volonté de INNOVA MEDICAL GROUP SAS et perturbant son activité et son fonctionnement normal ou tout autre évènement ayant un impact significatif sur l’économie et l’équilibre du contrat, tel que, par exemple, les grèves totales ou partielles, l’interruption ou la diminution significative des transports, de la fourniture d’énergie ou de matières premières, les épidémies, les pandémies, les réglementations restrictives non prévisibles qui s’imposent à INNOVA MEDICAL GROUP SAS, les urgences de santé publique ou toute autre catastrophe naturelle.

17 • CESSION 

L’Acheteur s’interdit de céder, transmettre, de quelque façon que ce soit à un tiers concurrent de INNOVA MEDICAL GROUP SAS, tout ou partie de ses droits et obligations nés d’une commande ou d’un accord ou contrat avec INNOVA MEDICAL GROUP SAS. Dans l’hypothèse où l’Acheteur ferait l’objet d’un changement de contrôle ou d’une opération de restructuration (sauf interne au groupe), la commande ne continuera à s’appliquer qu’avec le consentement préalable et exprès de INNOVA MEDICAL GROUP SAS. 

18 • DISPOSITIONS GENERALES 

18.1. Convention de preuve : Les parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre eux constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d’un acte sous seing privé.

Ils s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux notifications par lettre recommandée avec accusé de réception expressément visées aux présentes CGV.

18.2 Le non-exercice de tout ou partie d’un quelconque de ses droits par INNOVA MEDICAL GROUP SAS n’est en aucun cas constitutif d‘un abandon ou d’un renoncement à ce droit. 

18.3 S’il apparaît que certaines dispositions des présentes CGV sont nulles, inapplicables ou contraires à la loi en tout ou en partie, ou ne peuvent être appliquées pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions des présentes CGV demeureront inchangées et continueront à s’appliquer aux parties.

19 • LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES 

19.1 Les présentes CGV et tout contrat entre INNOVA MEDICAL GROUP SAS et l’Acheteur sont exclusivement soumis à la loi française à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandise. 

19.2 En cas de survenance d’un différend relatif à toute commande, les parties s’engagent à négocier de bonne foi et tenteront d’abord de le résoudre à l’amiable. En cas d’échec d’un tel règlement amiable dans un délai de dix (10) jours, tout litige relatif à la vente de Produits par INNOVA MEDICAL GROUP SAS à l’Acheteur ou concernant les relations commerciales entre les parties, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.